Amendement N° 643 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 13
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 39terdecies du code général des impôts, après le mot : « apportés », sont insérés les mots : « , aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une fiscalité réduite pour l'exploitation des brevets en France afin de valoriser davantage l'innovation des PME et de les aider à conquérir plus de marchés, notamment à l'export.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 terdecies du CGI prévoit l'application d'une taxation réduite aux seuls produits de cession ou concession des brevets et exclut donc les produits tirés de leur exploitation directe.
Par conséquent, les entreprises sont contraintes de concéder ou de céder leurs brevets au lieu de les exploiter en propre afin de bénéficier du régime spécial de taxation réduite des brevets. Un taux réduit sur la marge pour les entreprises qui exploitent en propre serait donc une mesure de nature à encourager la propriété intellectuelle dans les PME.
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