Amendement N° 644 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(1 amendement identique : 470 )
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'investissement est encore timide. Pour le soutenir, il est donc proposé de prolonger d'un an le dispositif temporaire d'amortissement supplémentaire, dit de suramortissement, afin de favoriser l'investissement productif industriel.
La loi Macron prévoit en effet la fin de ce dispositif au 14 avril 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.