Amendement N° 652 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il entend le représentant de la société avec laquelle existe le désaccord. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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