Amendement N° 653 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Il publie chaque année un rapport d'activité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son contenu.
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