Amendement N° 662 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
I. – Après le V de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« Vbis. – À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l'année précédant la répartition. Ce prélèvement est opéré avant la mise en répartition prévue au IV. Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part égale à 90 % de la différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de l'année de répartition. Les versements au titre de cette quote-part sont effectués mensuellement à compter de la date où ils sont notifiés. »
II. – Le II de l'article 115 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de pérenniser, à compter de 2015, le mécanisme de garantie de perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) mis en place dans la loi de finances pour 2015, pour les départements qui enregistrent une baisse annuelle de leur CVAE de plus de 5 %. Ce dispositif est intégré au fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements.
En 2015, deux départements ont bénéficié de cette garantie en 2015 : la Creuse et le Territoire de Belfort, pour un montant total de 4,5 M €, soit 5,2 % des ressources du fonds de péréquation de la CVAE.
Cet amendement propose de codifier dans le code général des collectivités territoriales ce mécanisme de garantie et de supprimer le mécanisme de garantie prévisionnelle initialement prévue dans la loi de finances pour 2015. En effet les montants définitifs de CVAE pour l'année de répartition seront connus dans des délais compatibles avec la répartition des attributions du fonds CVAE. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de prévoir le calcul d'une quote-part prévisionnelle et d'une rectification des montants après répartition.
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