Amendement N° 666 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 42
Par dérogation au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du même code, dans la limite de 25 millions d'euros.
Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits.
Seuls peuvent bénéficier de ces crédits les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code précité ayant signé des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes avec les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Ces conventions sont également signées par le président du conseil départemental, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative et par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur.
Exposé sommaire :
Le secteur de l'aide à domicile intervenant auprès des publics fragiles représente près de 8 000 structures prestataires employant plus de 400 000 salariés. Il constitue un mode de prise en charge essentiel des politiques de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées fragilisées, de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, ou encore de familles fragilisées, qu'il convient de soutenir et de développer.
Certaines structures de ce secteur sont toutefois confrontées à de graves difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à intervenir auprès des personnes fragiles, et qui appellent des réformes de fond. Le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit ainsi dans ses articles 31 à 34 plusieurs dispositions de refondation des services à domicile comportant des réformes structurelles importantes (CPOM spécifique aux SAAD, rénovation des régimes juridiques et des outils de régulation des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), développement des SPASAD). Ces dispositions ont vocation notamment à sécuriser le financement de l'aide à domicile.
Afin d'accompagner ces évolutions structurelles, il est proposé de débloquer au profit de larestructurationdu secteur de l'aide à domicile, comme annoncé le 13 novembre 2015 par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la secrétaire d'État chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie et présenté au Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le 17 novembre 2015, une aide financière exceptionnelle de 25 millions d'euros en 2015 dont les modalités de répartition seront fixées par arrêté.
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