Amendement N° 671 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 27 novembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1,229 € par hectolitre s'agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120° C.
« Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2015, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IIquater du présent article.
« II ter. – Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.
« II quater. – Les ajustements mentionnés au II bis et II ter sont répartis conformément au tableau suivant :
« DÉPARTEMENTS
FRACTION (en %)
[col. A]DIMINUTION du produit versé [col. B] (en euros)
MONTANT à verser [col. C] (en euros)
TOTAL (en euros)
Ain1,066860
Aisne0,963646
Allier0,765103
Alpes-de-Haute-Provence0,553825
Hautes-Alpes0,414488
Alpes-Maritimes1,591239
Ardèche0,749846
Ardennes0,655575
Ariège0,394979
Aube0,722253
Aude0,735702
Aveyron0,768259
Bouches-du-Rhône2,297476
Calvados1,117999
Cantal0,577304
Charente0,622535
Charente-Maritime1,017169
Cher0,641196
Corrèze0,744748
Corse-du-Sud0,219430
Haute-Corse0,207261
Côte d'Or1,121185
Côtes d'Armor0,912721
Creuse0,427771
Dordogne0,770604
Doubs0,859149
Drôme0,825529
Eure0,968464- 330 - 330
Eure-et-Loir0,838265
Finistère1,038650
Gard1,066052
Haute-Garonne1,639544
Gers0,463206
Gironde1,780763
Hérault1,283755
Ille-et-Vilaine1,181698
Indre0,592723
Indre-et-Loire0,964333
Isère1,808453
Jura0,701429
Landes0,737070
Loir-et-Cher0,602902
Loire1,098583
Haute-Loire0,599650
Loire-Atlantique1,519476
Loiret1,083496
Lot0,610237
Lot-et-Garonne0,522192
Lozère0,412023
Maine-et-Loire1,164782
Manche0,959026
Marne0,920896
Haute-Marne0,592215
Mayenne0,541867
Meurthe-et-Moselle1,041586
Meuse0,540523
Morbihan0,917814
Moselle1,549223
Nièvre0,620649
Nord3,069699
Oise1,107527
Orne0,693279
Pas-de-Calais2,176235
Puy-de-Dôme1,414457
Pyrénées-Atlantiques0,964468
Hautes-Pyrénées0,577325
Pyrénées-Orientales0,688361
Bas-Rhin1,353084
Haut-Rhin0,905391
Rhône0,601910
Métropole de Lyon1,382929
Haute-Saône0,455516
Saône-et-Loire1,029624
Sarthe1,039323
Savoie1,140727
Haute-Savoie1,275113
Paris2,393229
Seine-Maritime1,699329
Seine-et-Marne1,886360
Yvelines1,732539
Deux-Sèvres0,646522
Somme1,069385
Tarn0,668111
Tarn-et-Garonne0,436828
Var1,335798
Vaucluse0,736513
Vendée0,931538
Vienne0,669612
Haute-Vienne0,611406
Vosges0,745380
Yonne0,760467
Territoire de Belfort0,220501
Essonne1,512752
Hauts- de-Seine1,980644
Seine-Saint-Denis1,912517
Val-de-Marne1,513693
Val d'Oise1,575691
Guadeloupe0,693080
Martinique0,514957
Guyane0,332069
La Réunion1,440715
Total100- 330 - 330
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
« RégionsGazoleSupercarburant sans plomb
Alsace5,327,53
Aquitaine4,816,79
Auvergne6,188,74
Bourgogne4,346,13
Bretagne5,107,22
Centre4,576,46
Champagne-Ardenne5,097,20
Corse9,8113,87
Franche-Comté6,098,60
Île-de-France12,5717,78
Languedoc-Roussillon4,576,48
Limousin8,9012,60
Lorraine7,7110,92
Midi-Pyrénées5,227,39
Nord-Pas-de-Calais7,2710,28
Basse-Normandie5,407,63
Haute-Normandie5,487,74
Pays de la Loire4,286,07
Picardie5,698,06
Poitou-Charentes4,456,30
Provence-Alpes-Côte d'Azur4,135,84
Rhône-Alpes4,546,41
»
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer au montant :
« 3 530 647 € »
le montant :
« 3 291 180 € ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 9 :
« RÉGIONMONTANT à verser (en euros) [col. A]MONTANT à verser (en euros) [col. B]MONTANT à prélever (en euros) [col. C]TOTAL (en euros)
Alsace562 45035 654598 104
Aquitaine455 366252 919708 285
Auvergne168 600109 651278 251
Bourgogne240 147114 041354 189
Bretagne548 47782 630631 106
Centre336 364161 664498 029
Champagne-Ardenne195 20169 147264 348
Corse69 24528 73497 979
Franche-Comté141 155245 006386 162
Île-de-France875 190-875 190
Languedoc-Roussillon391 320151 095542 415
Limousin110 963200 482311 446
Lorraine500 121126 902627 022
Midi-Pyrénées389 708207 584597 292
Nord - Pas-de-Calais317 68294 196411 878
Basse-Normandie246 49731 879278 376
Haute-Normandie166 081265 713431 795
Pays de la Loire488 339142 189630 528
Picardie208 106237 238445 344
Poitou-Charentes344 72284 729429 451
Provence-Alpes-Côte d'Azur794 602160 509955 112
Rhône-Alpes909 85971 000980 859
Guadeloupe-149 213149 213
Guyane-207 347207 347
Martinique-40 75940 759
La Réunion-20 89620 896
Total8 460 1943 291 18011 751 374
»
Exposé sommaire :
Cet amendement technique procède à plusieurs corrections des compensations versées aux départements et aux régions dans le cadre, d'une part, des transferts de services prévus par la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et, d'autre part, des transferts de compétence prévus par la loi n° 2014‑588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et au dialogue social.
Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de :
I. S'agissant des départements, le 1° du III de l'amendement majore à hauteur de2 511 € les fractions de tarif de la TICPE affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s'ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2015 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de fractions de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance) et de TICPE aux départements pour 2015 à0,624 M€
Cette majoration correspond à l'ajustement de la compensation allouée à certains départements au titre de la prise en charge des dépenses d'action sociale des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) des services supports des parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011 (2 511 €).
Par ailleurs, le 1° du IV de l'amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour un montant de-330 €. Plus précisément, le présent amendement prévoit l'ajustement, pour la période 2012‑2014, des montants des compensations allouées au département de l'Eure au titre de la compensation des dépenses d'actions sociale des personnels des parcs de l'équipement ayant opté lors de la première campagne de droit d'option.
II. - S'agissant des régions, le 2° de l'amendement majore à hauteur de340 716 € les fractions de tarif de la TICPE affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences et de services prévus par les lois précitées. Dès lors, cet ajustement qui s'ajoute aux mesures nouvelles voté en loi de finances initiale pour 2015 porte le montant total de la compensation pérenne due sous forme de fractions de TICPE aux régions métropolitaines pour 2015 à 203,666 M€
Cette majoration correspond à l'ajustement de la compensation allouée à la région Pays de la Loire au titre du transfert de compétence de l'institut technique européen des métiers de la musique (ITEMM du Mans) au 1er janvier 2015. Ce montant s'ajoute au montant de 268 178 € d'ores et déjà inscrit au PLFR 2015 et porte le montant total de la compensation au titre de ce transfert à 608 894 € (dont 168 178 € en provenance des crédits du ministère de l'éducation nationale et 340 716 € en provenance du CAS FNDMA).
Par ailleurs, le 3° de l'amendement procède à la correction ponctuelle de compensations liées au transfert au 1er juillet 2015 des services chargés de la gestion des fonds européens aux régions métropolitaines et d'outre-mer prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Le montant inscrit en PLFR 2015 à ce titre s'élevait à 3 530 647 €. Le présent amendement porte le montant total de la compensation provisionnel de ce transfert de services pour l'année 2015 à3 291 180 €.
Lors de l'examen de la seconde partie du présent projet de loi, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de tous ces ajustements, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.
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