Amendement N° 677 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« prévoyance »
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel clarifie la portée des mots « de droit français ou étranger » qui concernent l'ensemble des bénéficiaires éligibles aux garanties publiques à l'exportation et non uniquement les « mutuelles et institutions de prévoyance ».
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