Amendement N° 678 (Adopté)

Les garanties publiques à l'exportation ou les garanties domestiques prises en application des articles L 432‑2 du code des assurances et l'article 84 de la loi n° 2012‑1510 de finances rectificative pour 2012 apportent un appui de nature financière aux entreprises françaises exportatrices. L'intervention de l'État dans la structuration financière des contrats à l'étranger et des démarches de prospection des entreprises se révèle souvent nécessaire en raison de la durée de ces contrats, de leur montant et du risque de contrepartie, que le marché privé ne peut ou ne veut pas prendre en charge seul ou seulement partiellement. S'agissant de transactions commerciales, les exportateurs sont en général en situation de concurrence et les conditions de garantie accordées pour le compte de l'État sont un des éléments décisifs de l'offre financière de la société. Les procédures de soutien public couvrent toute l'étendue des besoins rencontrés par les exportateurs, de la prospection de nouveaux marchés (assurance prospection) à la négociation des contrats commerciaux (garantie de change) et à leur financement (garanties du risque exportateur et assurance-crédit). L'assurance-crédit consiste à couvrir les exportateurs, essentiellement à moyen et long terme, contre le risque d'interruption de leur contrat, et les banques contre le risque de non remboursement des crédits à l'exportation qu'elles octroient à des acheteurs étrangers publics ou privés.

L'assurance-crédit est, de loin, la procédure la plus importante en volume d'un point de vue budgétaire. L'encours en assurance-crédit à fin 2014 s'élève à 65 Md€ et dépasse le pic précédemment atteint en 2011. Les nouveaux risques couverts en 2014 par la garantie de l'État ont crû de 25 % par rapport à 2013 pour atteindre 15 Md€. Au 31 octobre 2015, le montant des nouveaux couverts par la garantie de l'État atteint 21 Md€.

L'assurance-crédit a été bénéficiaire en 2014 pour la 20ème année consécutive.

Cet excédent est gonflé par des récupérations sur des sinistres anciens, et est donc à ce titre la contrepartie partielle d'une perte passée. Il repose aussi sur une gestion équilibrée du portefeuille de risques et sur une forte diminution des sinistres (58,5 M€ de sinistres indemnisés en 2014). Exceptionnellement la procédure ne produira pas de recettes non fiscales en 2015, du fait de l'indemnisation des bâtiments de projection et de commandement (BPC), mais un excédent de 1,65 Md€ est attendu en 2016.

Les autres garanties publiques à l'exportation sont l'assurance prospection, la garantie du risque exportateur, la garantie de change, la garantie investissement et la garantie du risque économique, cette dernière étant une procédure en voie d'extinction. Elles comptent un grand nombre de bénéficiaires mais pour des engagements financiers nettement plus faibles que l'assurance-crédit. Le montant des nouveaux risques couverts par l'État au titre de l'ensemble de ces autres procédures est de 2,5 Md€ en 2014.

Le présent amendement a pour objet d'inscrire dans la loi un dispositif de plafonnement de ces garanties, plafonnement qui n'existe pas jusqu'à présent. Le rythme de progression des engagements de l'État sera ainsi limité par la loi, ce qui offrira à la représentation nationale comme aux observateurs des finances publiques françaises une lisibilité accrue sur ces garanties. La règle proposée s'appliquera à l'ensemble des garanties publiques à l'exportation gérées actuellement par Coface pour le compte de l'État ; à compter du transfert de la gestion des garanties courant 2016 à Bpifrance, prévue à l'article 37 de ce projet de loi, elle s'appliquera aux mêmes engagements, qui seront alors gérées par une filiale de Bpifrance pour le compte et au nom de l'État. Le montant de 35 Md€ proposé pour cette autorisation prend en compte l'évolution de l'activité des garanties publiques à l'exportation, en particulier celle de l'assurance-crédit.

La notion de nouveaux risques couverts comprend toutes les décisions de prises en garantie d'une année, y compris celles qui auraient été annulées dans la même année, et ce pour l'ensemble des garanties publiques à l'exportation. Ces nouveaux risques couverts correspondent à des promesses de garanties : ils ne seront pas tous transformés en contrats conclus. Le plafond de nouveaux risques couverts est donc calculé à partir d'un maximum théorique d'engagements, puisqu'une partie des promesses de garantie ne débouchera pas sur des contrats effectivement garantis par l'État.

Le montant agrégeant ces nouvelles prises en garanties à compter du 1er janvier 2016 sera diminué du montant des engagements éteints correspondant à l'ensemble des remboursements, soldes ou annulations opérés depuis cette date.