Amendement N° 680 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 42, substituer au mot :
« accélération »
les mots :
« exigibilité anticipée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une précision d'ordre rédactionnel.
Les termes « exigibilité anticipée » constituent une dénomination moins sujette à interprétation que le mot « accélération ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.