Amendement N° 682 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 59, insérer les mots :
« À l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante :
« Elle est accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un régime simplifié d'acquittement de la taxe pour les petits fournisseurs d'électricité.
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