Amendement N° 683 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 59, substituer au mot :
« due »
le mot :
« exigible ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 65.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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