Amendement N° 685 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 17 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) Des versements au profit de la Caisse des dépôts et des consignations correspondant à des demandes de remboursement partiel au titre des consommations jusqu'au 31 décembre 2015 approuvées par la Commission de régulation de l'énergie des industriels bénéficiaires du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité prévu à l'article L. 121‑21 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la réforme de la CSPE, les plafonnements à la valeur ajoutée et par site disparaissent et sont remplacés par des taux réduits accordés aux entreprises et sites grands consommateurs d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/CE.
Néanmoins, les entreprises pourront encore déposer des demandes de remboursement, dans le cadre du plafonnement à la valeur ajoutée, au titre des années précédant la réforme de la CSPE (en particulier pour les années 2013 à 2015).
Une partie de ces demandes de remboursement sera payée grâce à la CSPE collectée en 2016 au titre des consommations 2015. Il reste néanmoins nécessaire de prévoir une ligne au Compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » pour compléter ces remboursements, dont les derniers devraient avoir lieu en 2018.
Conformément au cadre en vigueur pour les consommations d'avant 2016, les demandes de remboursement devront continuer à être adressées à la Commission de régulation de l'énergie.
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