Amendement N° 705 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 130, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« de constitution ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 131, après le mot :
« applique »
insérer les mots :
« aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision visant à lever toute ambiguïté sur les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables aux fonds (FCPI et FIP) dont la souscription des parts ouvre droit à la réduction d'impôt « ISF-PME ».
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