Amendement N° 707 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Avant l'article 1er
I. – Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015.
II. – Les modalités d'affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.
Exposé sommaire :
L'annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 établit la dette totale de l'Etat vis-à-vis de la sécurité sociale au 30 juin 2015 à 645,9 M€.
Le présent amendement vise à apurer cette dette vis-à-vis de la sécurité sociale, par affectation à cette dernière d'un montant de TVA égal au montant de cette dette brute. La dette de l'Etat constituée sur chaque dispositif au titre des exercices 2014 et antérieurs est ainsi annulée.
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