Sous-Amendement N° 714 à l'amendement N° 580 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : M. Giraud, Mme Laclais.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 12
I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2016 »,
la date :
« 1er janvier 2017 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date :
« 31 décembre 2016 »,
la date :
« 31 décembre 2017 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017, date qui sera conforme aux déclarations du Premier ministre à Chamonix-Mont Blanc le 25 septembre dernier à propos de la réforme du dispositif Censi / Bouvard, lors de la remise par Mmes LACLAIS et GENEVARD de leur rapport sur l'Acte II de la montagne. Pour ce faire, il a en effet été décidé par le Gouvernement de« réorienter dès 2017, le dispositif »Censi-Bouvard« vers la réhabilitation de l'ancien ».
De plus, ce décalage permettra de mener les concertations nécessaires avec les professionnels concernés, eu égard aux conséquences économiques importantes attendues de cette réforme certes nécessaire, mais qui doit se réaliser dans la concertation.
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