Amendement N° 719 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 1er décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 43
I. – Le premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le produit de cette taxe est également affecté au financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles dans le spectacle vivant. »
II. – Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz mentionné à l'article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France gère un fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des évènements imprévisibles des structures du spectacle vivant.
Ce fonds finance des actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant ainsi qu'à apporter aux structures concernées un soutien économique lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité. Il peut également être alimenté par des contributions versées par des personnes publiques ou privées.
Les aides de ce fonds sont attribuées sur décision d'un comité d'engagement qui est présidé par un représentant de l'État et dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont réglées par une délibération du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Exposé sommaire :
La France a été frappée le 13 novembre dernier par des attentats d'une ampleur exceptionnelle. Ce jour-là, c'est aussi la culture, symbole d'ouverture et de diversité, qui a été visée.
Ces attentats ont durement touché les structures culturelles et notamment les entreprises du spectacle vivant. Pour les aider à faire face aux annulations et au financement de nouvelles mesures de sécurité et de sûreté des salles, le présent amendement met en place un fonds d'urgence en faveur des entreprises de spectacle vivant.
Le présent amendement a pour objet de modifier l'affectation de la taxe sur les spectacles de variété, prévue à l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, pour alimenter un fonds d'intervention d'urgence.Créé pour une durée de trois ans, ce fonds peut être également alimenté par des contributions versées par des organismes publics ou privés. A ce stade, il est prévu que ce fonds dispose initialement de 4 millions d'euros : 2,5 millions d'euros issus du fonds de roulement du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), 1 million d'euros versés à titre exceptionnel par le programme 131 « Création » et 0,5 million d'euros versés par la Sacem. D'autres contributions du secteur privé sont attendues.
Ce fonds d'urgence est destiné à apporter un soutien économique aux structures privées du spectacle vivant, notamment les plus fragiles, lorsque des événements imprévisibles remettent en cause la poursuite de leur activité.
Il est géré par le Centre national de la chanson, de la variété et du jazz (CNV). Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies par le conseil d'administration du CNV.
Le soutien aux structures de spectacle vivant dans leur diversité est essentiel pour faire vivre nos valeurs de liberté, de diversité, de mixité, d'ouverture à l'autre.
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