Amendement N° 720 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 30 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée :
« -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/volume d'éthanol, 22 % volume/volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène.
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène.
» ;
2° À la sixième colonne de la vingt-deuxième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;
3° À la sixième colonne de la trente-neuvième ligne, le nombre : « 48,81 » est remplacé par le nombre : « 49,81 ».
II. – Le I s'applique aux volumes de carburants mis à la consommation à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2016 une disposition visant à engager le rapprochement des tarifs entre le gazole et l'essence, en abaissant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable en 2016 aux essences et en augmentant de 1 €/hL le tarif de TICPE applicable au gazole.
L'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit, dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au sein des essences celles qui contiennent entre 5% et 10% de bioéthanol (SP 95-E10) et de leur appliquer une baisse de 1 €/hL de TICPE en 2016. Dans le même temps, cet article prévoit une augmentation de 1 €/hL de la TICPE de l'essence SP 95-E5 (contenant uniquement jusqu'à 5% en volume de bioéthanol) afin d'accroître l'avantage prix pour le SP 95-E10.
Le présent amendement propose de fusionner ces dispositions afin de permettre une lecture directe des tarifs de TICPE applicables à l'essence et au gazole à compter du 1er janvier 2016.
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