Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 618 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 2 décembre 2015 par : Mme Rabin.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les activités définies à l'article L. 443‑1 du code de l'éducation »
les mots :
« leurs activités d'enseignement, de formation professionnelle et de recherche ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la fin de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11.
III. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou à celui du financement de leurs activités ».
IV. – En conséquence, procéder au même complément à l'alinéa 11.
V. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VII. - La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, les exonérations fiscales dont bénéficient les établissements d'enseignement supérieur consulaire doivent être ciblées sur leurs activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat.
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