Sous-Amendement N° 728 à l'amendement N° 113 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 2 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 16
I. – À l'alinéa 51, substituer au mot :
« résultat »
le mot :
« bénéfice ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoire sur une durée de cinq ans de 2017 à 2021, est mis en œuvre par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sur la base de crédits d'État délégués à cette dernière, à hauteur de huit millions d'euros pour les années 2017 à 2019, six millions d'euros pour l'année 2020 et trois millions d'euros pour l'année 2021. Les modalités d'utilisation de ce fonds sont précisées par décret. ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du fait que le dispositif prévu par l'amendement n° 113 aura un impact essentiellement sur les cotisations sociales durant les premières années de sa mise en place, le présent amendement prévoit une mesure transitoire, par l'intermédiaire d'un fonds d'accompagnement, afin de permettre un accompagnement financier des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui constateront une augmentation du montant de leurs cotisations sociales, par des prises en charges de cotisations sociale. Le nouveau dispositif pourra ainsi être mené de façon progressive sans déstabiliser les petites exploitations concernées.
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