Sous-Amendement N° 738 à l'amendement N° 298 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 2 décembre 2015 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 25
À l'alinéa 14, après la référence :
« c) »
insérer les mots :
« d) et e) ».
Exposé sommaire :
L'amendement 298 et identiques, tels que rédigés créent une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu'ils déploient de la fibre jusqu'à l'abonné final ou/et de la fibre à terminaison coaxiale.
Le présent sous-amendement permet de respecter les principes d'égalité devant l'impôt et de neutralité technologique en étendant le bénéfice de l'exonération quinquennale à toutes les technologies Très Haut Débit fixe.
Dans la mesure où la technologie mentionnée au e) a vocation à ne délivrer que des offres TV seules, elle est également exonérée de l'IFER, sous peine de créer une distorsion de concurrence avec d'autres fournisseurs d'offres TV par box utilisant des réseaux dont ils ne sont pas propriétaires.
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