Amendement N° 739 (Adopté)

L'Allocation de Logement Temporaire (ALT) a été instituée par la loi n° 911406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; elle a été rebaptisée«aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

L'ALT finance pour partie l'accueil d'urgence, (en hôtel ou en meublé), l'accueil en appartement de personnes pour un séjour court ou encore l'accueil en structures d'hébergement. Les logements financés par l'ALT viennent souvent compléter les capacités de structures telles que les CHRS ou résidences sociales. Cette aide est versée aux structures telles qu'ADOMA, dont une grande partie de l'activité consiste à loger des personnes défavorisées et notamment des publics prioritaires du PDALPD(Plan Départemental d'Action pour le Logement des Plus Défavorisés).

Les bénéficiaires de l'ALT sont strictement définis à l'article L 8511 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, le champ des bénéficiaires avait été ouvert aux « sociétés dans lesquelles l' détient la majorité du capital ». Cette disposition visait notamment ADOMA, dont une partie de l'activité entre dans le champ de l'ALT, cette aide s'avérant indispensable à la mise en place par ADOMA de tels programmes.

Depuis le 1er juin 2015, la Société ADOMA n'est plus détenue majoritairement par l', qui conserve toutefois une participation significative à son capital (42,4 %). Son champ d'activité reste strictement inchangé et ADOMA continue à pallier les besoins de l' et des collectivités en matière de logement temporaire des personnes défavorisées.

Le présent amendement vise à maintenir son éligibilité à l'ALT, bien que l' ne soit plus son actionnaire majoritaire.