Amendement N° 741 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 3 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
La première phrase du IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de compléter le IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques destinée à financer la phytopharmacovigilance. En effet, le IV qui renvoie à un arrêté le soin de fixer le taux effectif de la taxe dans la limite du plafond prévu par la loi a omis de préciser que l'arrêté fixant le taux de la taxe est pris par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre du budget.
Il est donc proposé de compléter le IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime en précisant que l'arrêté fixant le taux de la taxe est pris par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
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