Amendement N° 742 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 4 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
I.- Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° des cotisations de sécurité sociale à hauteur de 2 € dans les cas autres que celui mentionné au 3° »
2° Le 2° est abrogé.
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter à 2 € la réduction forfaitaire de cotisations par heure travaillée au bénéfice des particuliers-employeurs, à la suite de l'augmentation de 75 centimes à 1,5 euro mise en œuvre par le PLFSS 2015 pour les seules activités de garde d'enfant de 6 à 13 ans.
Cette réduction forfaitaire correspond à 20 % du salaire brut au niveau du SMIC, soit un niveau d'exonération supérieur, au niveau du SMIC, à la déduction de 15 points qui était applicable jusqu'en 2011. Alors que le pacte de responsabilité et de solidarité prendra la forme d'une nouvelle réduction des prélèvements obligatoires versés par les entreprises, cette augmentation du montant de la réduction de cotisation permettra de soutenir l'emploi direct, réalisé par les particuliers employeurs, dans le cadre du développement des activités de services à la personne.
La perte de recettes pour les régimes de sécurité sociale, résultant de cette réduction de cotisations patronales, leur est compensée en vertu des dispositions des articles L. 131‑7 et LO 111‑3 du code de la sécurité sociale. Ceci représente un coût de 18,8 M€ dès 2015 et de 225 M€ en année pleine pour le budget de l'État.
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