Amendement N° 744 (Adopté)

Le décret n° 2012‑752 du 9 mai 2012, qui affirme le lien entre l'attribution d'un logement de fonction et l'existence d'astreintes, a profondément réformé le régime des concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'État et à ses établissements publics.

Des arrêtés interministériels, signés par chacun des ministres intéressés, mettent en œuvre cette réforme, en fixant la liste des fonctions pouvant bénéficier d'une concession de logement pour nécessité absolue de service (NAS : astreinte totale, gratuité totale), ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A : astreinte partielle, redevance égale à 50 % de la valeur locative).

La préparation des arrêtés interministériels a pris un temps important, dans la mesure où la réduction du nombre et la répartition des concessions de logements en fonction des astreintes a exigé des travaux interministériels d'ampleur, consistant à recenser et évaluer, administration par administration, département par département, et agent par agent, les astreintes pouvant donner lieu soit à l'octroi d'une NAS, soit à l'octroi d'une COP/A.

Le décalage temporel entre la publication du décret, qui caractérise techniquement l'entrée en vigueur du nouveau régime, et celle des arrêtés interministériels, qui permettent son application concrète, a fait naître des situations d'insécurité juridique et financière. Ainsi notamment, certains agents ont été conduits à occuper gratuitement un logement de fonction dans la période transitoire précédant la parution de l'arrêté, alors que l'arrêté n'ain fine pas retenu leur fonction parmi celles ouvrant droit à une concession de logement, ou ne leur a accordé que le bénéfice d'une COP/A et non d'une NAS.

Le présent amendement a dès lors pour objet d'apurer la situation financière des agents ayant, dans cette période, été maintenus dans une ambiguïté quant à la régularité de leur situation.