Amendement N° 745 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 4 décembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
Au I de l'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » et les mots : « lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « lorsque leur dette sociale au 1er janvier 2005 était inférieure à 10 000 € pour les entreprises et exploitations créées antérieurement à cette date ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l'agriculture corse mis en œuvre par l'article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Seules les « petites dettes » – moins de 10 000 euros – peuvent faire l'objet d'une prise en charge dès lors que cette dette se rapporte à des périodes d'activités antérieures au 1er janvier 2005.
Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, il est proposé que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu'au 1er janvier 2014, à la condition que la prise en charge de la dette ne soit pas supérieure à 10 000 euros et, pour les entreprises qui existaient déjà à cette date, que la dette constatée au 1er janvier 2005 fût inférieure à 10 000 €.
Cette extension sera financée par les crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA.
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