Sous-Amendement N° 746 à l'amendement N° 743 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2015
Déposé le 4 décembre 2015 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 3217 de finances rectificative pour 2015
Après l'article 35
I. – A l'alinéa 11, après le mot :
« descendants »,
insérer les mots :
« , ses ascendants ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas oublier les ascendants des victimes, notamment les parents, dans le dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement.
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