Amendement N° 11 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS44 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud, M. Hetzel, M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Après le vingt-sixième alinéa de l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la part des recettes issues de l'activité de soins dans les conditions définies à l'article L. 162‑23‑3 ; ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'objectif des dépenses d'assurance maladie distingue uniquement deux de ses compartiments : celui relatif à la liste des spécialités pharmaceutiques et celui relatif à la dotation nationale définie à l'article L. 162‑23‑8 du code de la sécurité sociale.
Dans un souci de transparence de l'affectation des financements de la sécurité sociale, l'objectif des dépenses d'assurance maladie doit distinguer l'ensemble des compartiments qui le compose.
L'identification des différents compartiments permet un meilleur contrôle de l'exécution de l'objectif des dépenses et assure aux établissements de santé une meilleure prévisibilité de l'affectation des financements entre les différents compartiments de l'objectif des dépenses.
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