Amendement N° 110 (Tombe)

Les alinéas 53 à 104 du présent article visent à attribuer le produit de la CSG/CRDS au Fonds de Solidarité Vieillesse afin de faire échec aux décisions du 26 février 2015 de la Cour de Justice de l'Union Européenne et du 27 juillet 2015 du Conseil d'État.

Ce faisant le Gouvernement joue la montre mais il joue aussi avec le feu.

En imaginant pouvoir contourner les décisions de justice sur la CSG imposée aux Français vivant à l'étranger, il adopte une attitude particulièrement malsaine.

Condamné par la CJCE et par le Conseil d'État, le Gouvernement envisage d'écarter du remboursement les français vivant hors EU.

S'il est vrai qu'une grande majorité des Français ont travaillé en France se créant des droits à la retraite, avant de s'installer à l'étranger, ce contournement des décisions de justice pose de très nombreuses questions.

Des Français à l'étranger n'ont pas travaillé ou si peu, ou sans justificatifs, qu'ils n'ont en conséquence aucun droit à la retraite.

Les autres seraient taxés au moment où ils ne cotisent plus en France à la retraite.

La CSG est déjà en partie affectée au FSV (article L 136‑8 du code de la sécurité sociale)

Quid du montant proportionnel par rapport aux autres Français ?

Cette fuite en avant mêlée d'un bricolage peu professionnel pourrait déclencher une riposte judiciaire qui au-delà des risques de condamnation soulignerait le peu de sérieux de Bercy dans cette affaire.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 53 à 104 de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.