Amendement N° 117 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  France »

supprimer la fin de l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

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