Amendement N° 13 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS46 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Door, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 49
Après la seconde occurrence du mot :
« prestations »
supprimer la fin de la seconde phrase du vingt-neuvième alinéa de l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il n'y a pas de distinction entre les prises en charges spécialisées et les prises en charge polyvalentes).
Le Gouvernement, conscient des lacunes actuelles de l'étude nationale des coûts, entend engager des travaux d'amélioration de sa méthodologie. Cependant, les orientations ne permettent pas de garantir une méthodologie fiable pour la fin de l'année 2016.
Le présent amendement prévoit donc de supprimer la référence inutile à l'étude nationale des coûts. Cette suppression n'interdit pas, en tant que de besoin, de recourir à l'ENC, mais elle évite au Législateur de renvoyer de manière systématique à un outil d'analyse des coûts présentant de nombreux biais méthodologiques, générant des risques inflationnistes et qualitatifs non maitrisés et difficilement appréhendables.
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