Amendement N° 134 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 19
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5551‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5551‑3. – I. – Les conditions d'affiliation à un régime de protection sociale des gens de mer embarqués sur des navires battant pavillon étranger, sous réserve que ces gens de mer ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un État étranger , en application des règlements de l'Union Européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale, sont régies par un décret pris en Conseil d'État.
« II. – Les conditions d'affiliation à un régime de protection sociale des gens de mer embarqués sur des navires mentionnés à l'article L. 5561‑1 du code des transports, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis au régime de protection sociale d'un État membre de l'Union Européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen autre que la France en application de l'article L. 5563‑1 du même code, sont régies par un décret pris en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'article 19, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à assujettir de manière obligatoire à compter du 1er janvier 2016, les gens de mer résidents en France et travaillant sur des navires battant pavillon étranger au régime général de la sécurité sociale.
Cette question complexe, qui affecte les compagnies maritimes étrangères, fait l'objet de discussions avec les Affaires Maritimes, les élus locaux et les représentants des marins afin de parvenir à la meilleure solution pour tous.
L'intention est louable mais la mesure proposée, préparée dans la précipitation, sans étude d'impact et sans concertation avec les intéressés, risque d'avoir des conséquences exactement contraires à l'objectif d'une meilleure protection des gens de mer.
En effet, alors que près de 3 000 marins seraient concernés selon la CNAMTS, l'article 19 initialement proposé risque d'entrainer la perte totale de l'attractivité à recruter et employer des gens de mer résidents français par les compagnies étrangères et générer de vraies disparités sociales sur un même pavillon avec les autres marins étrangers.
C'est pourquoi, le présent amendement propose d'acter dans la loi le principe d'affiliation de ces marins à un régime de protection sociale et de renvoyer à un décret le choix du type d'affiliation et de ses modalités techniques. Cela permettra au Gouvernement d'ouvrir une concertation avec les intéressés et d'évaluer la solution la plus appropriée à la situation de ces marins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.