Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 23 novembre 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 39
À la première phrase de l'alinéa 100, supprimer les mots :
« , de gestion du risque et d'accès aux droits ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La précision selon laquelle le champ des opérations réalisées par les gestionnaires du régime obligatoire peut comprendre des actions de gestion du risque et d'accès aux droits figure déjà de manière explicite à l'alinéa 102. La répétition de cette mention dans la première phrase de l'alinéa 100 est ainsi inutilement redondante.
En outre, le positionnement de cette mention dans cette partie du texte conduit à en écarter l'application aux organismes délégataires du RSI, ce qui n'est pas l'intention du Gouvernement.
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