Amendement N° 166 rectifié (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  I. – Après le 32° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés :

«  33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l'article L. 5511‑1 du code des transports à l'exclusion des marins définis au 3° du même article, qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 5551‑1 de ce code ;

«  34° Les gens de mer salariés employés à bord d'un navire mentionné à l'article L. 5561‑1 du code des transports, sous réserve qu'ils ne soient soumis ni au régime spécial de sécurité sociale des marins ni au régime de protection sociale d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. »

«  II. – L'article L. 5551‑1 du code des transports est ainsi rédigé :

«  Art. L. 5551‑1 : Sont affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins, lorsqu'ils exercent une activité directement liée à l'exploitation du navire au sens de l'article L. 5511‑1 :

«  1° Les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon français et exerçant leur activité dans les secteurs du commerce, de la pêche et des cultures marines et de la plaisance professionnelle ;

«  2° Dans le respect de la convention du travail maritime adoptée le 23 février 2006, les gens de mer embarqués sur un navire battant pavillon d'un État étranger autre qu'un navire mentionné à l'article L. 5561‑1 et qui résident en France de manière stable et régulière, sous réserve qu'ils ne soient pas soumis à la législation de sécurité sociale d'un État étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale.

«  Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

«  III. Les I et II, à l'exception du 34° de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017. »