Amendement N° 29 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 50
Substituer au premier alinéa de l'alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« IV. – Le deuxième alinéa de l'article L. 322‑5‑5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « , à titre salarié ou libéral, » ;
« 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat. » ».
Exposé sommaire :
Il est important que les actions relatives à l'efficience de la prescription de transports en établissements de santé que matérialise le CACQOS puissent impliquer tout autant les médecins y exerçant à titre libéral que leurs confrères salariés. Tel est l'objet de cet amendement.
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