Amendement N° 49 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(1 amendement identique : AS98 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Michèle Delaunay.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 21bis, introduit au Sénat à l'initiative de la commission des finances, propose de relever le plafond de ressources permettant de bénéficier de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) pour les personnes de 65 ans et plus.
En cohérence avec le rétablissement de l'article 21, cet amendement propose de supprimer cet article.
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