Amendement N° 58 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(1 amendement identique : AS72 )

Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Clergeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article adopté par les sénateurs supprime le deuxième alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale. Cet alinéa prévoit que la date de versement de la prime à la naissance est fixée par décret.

Toutefois, en l'absence de précision supplémentaire à cet article, un décret demeure nécessaire pour déterminer la date de versement de la prime. La suppression du deuxième alinéa crée donc une fragilité juridique sans apporter de modification quant aux conditions de versement de la prime.

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