Amendement N° 59 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

(1 amendement identique : AS69 )

Déposé le 20 novembre 2015 par : Mme Clergeau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

«  Pour l'année 2016, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,6 milliards d'euros. ».

Exposé sommaire :

Les sénateurs ont supprimé l'article 34 qui détermine les objectifs de dépenses de la branche Famille pour l'année 2016.

Il convient de rétablir ces dispositions :

- pour des raisons de forme : l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale prévoit que le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixe les objectifs de dépenses par branche ;

- pour des raisons de fond : les objectifs de dépenses de la branche famille sont en hausse sur la période 2015‑2016 et permettront d'assurer des prestations indispensables aux familles.

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