Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Déposé le 20 novembre 2015 par : M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
Projet de loi N° 3221 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2016
Article 47
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou du président du conseil départemental »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« établit par arrêté, le cas échéant conjoint avec le président du conseil départemental concerné, »
les mots :
« et, le cas échéant, le président du conseil régional établissent par arrêté ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre en cohérence cet article avec l'article 40 bis du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement qui prévoit « les établissements de santé autorisés, en application de l'article L. 6122‑1 du code de la santé publique, à délivrer des soins de longue durée concluent une convention pluriannuelle avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'agence régionale de santé ».
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