Amendement N° 18 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot, Mme Sas.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Les décisions prises sur le fondement du premier et du deuxième alinéas du présent article sont d'une durée maximale d'un mois. Elles peuvent être renouvelées par le ministre de l'intérieur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter dans le temps les décisions très contraignantes d'assignation ou d'astreinte à résidence.
C'est pour cela qu'il est proposé une durée maximale d'un mois. L'assignation ou l'astreinte pourra alors être renouvelée.
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