Amendement N° 24 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° L'article 7 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Rétablir l'alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« 3° L'article 7 est abrogé ; ».
Amendement de coordination.
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