Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À la première phrase de l'alinéa 21, après le mot :
« munitions »
insérer les mots :
« ,détenues ou acquises légalement, »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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