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Amendement N° 28 (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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