Amendement N° 29 rectifié (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« 6° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« 6° Le second alinéa de l'article 14 est supprimé. »
Amendement de conséquence.
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