Amendement N° 30 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« abis) À la fin du troisième alinéa, les mots : « visées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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