Amendement N° 32 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« tout le »
les mots :
« l'ensemble du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« tout le »
les mots :
« l'ensemble du ».
Amendement rédactionnel.
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