Amendement N° 40 (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence

Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Ciotti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 7, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d'habitation qu'il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures.

Cette durée de 8 heures apparait insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de l'allonger à 12 heures, cette durée étant compatible avec une vie professionnelle et familiale.

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