Amendement N° 40 (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Ciotti.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La loi permet au ministre de l'intérieur de prescrire à la personne assignée une obligation de demeurer dans les lieux d'habitation qu'il désigne, pendant une plage horaire définie dans la limite de 8 heures par 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante. Aussi, le présent amendement propose de l'allonger à 12 heures, cette durée étant compatible avec une vie professionnelle et familiale.
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