Amendement N° 53 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« La prorogation de l'état d'urgence au-delà de trois mois peut être autorisée par la loi. »
Exposé sommaire :
La loi du 3 avril 1955 prévoit la déclaration de l'état d'urgence par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours par la loi. Cet amendement vise à permettre une nouvelle prorogation de l'état d'urgence au-delà de trois mois par la loi, sans nécessiter la prise d'un nouveau décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.