Amendement N° 55 rectifié (Tombe)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au ministre de l'intérieur de placer tout individu, assigné à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, sous surveillance électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.