Amendement N° 61 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Bonneton, Mme Duflot, Mme Sas.
À l'alinéa 15, après le mot :
« facilitent »,
insérer le mot :
« directement ».
Exposé sommaire :
La nouvelle possibilité de dissolution administrative, par décret en Conseil des Ministres, que prévoit le texte est très large, puisqu'elle concernera toutes« les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent ». La seconde condition cumulative prévue dans le projet de loi initial a été supprimée en commission.
La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par notre Constitution. Il semble dès lors nécessaire d'encadrer strictement toute atteinte à ce droit. Or les associations qui ne participent pas à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public peuvent être également concernées par la dissolution dès lors qu'elles facilitent ou incitent à la commission de ces actes.
Les notions« d'incitation » ou de« facilitation »peuvent être très larges.
C'est pourquoi, cet amendement propose de limiter la possibilité de dissolution aux associations qui le facilitent ou y incitent« directement ».
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